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ARTICLE 13 – DIVISIBILITÉ
Dans le cas où une disposition des présentes conditions générales de vente et d’utilisation est considérée comme illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition peut néanmoins être appliquée dans toute la mesure permise par la loi, et la partie inapplicable doit être considérée comme dissociée des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, cette dissociation ne devant pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
ARTICLE 14 – RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités assumées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation du présent accord à toutes fins utiles.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou non. Vous pouvez résilier les présentes conditions générales de vente et d’utilisation à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.
Si nous estimons, à notre seule discrétion, que vous n’avez pas réussi, ou si nous soupçonnons que vous n’avez pas été en mesure de respecter les termes des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, nous pouvons également résilier le présent accord à tout moment sans vous en avertir. à l’avance et vous resterez responsable de toutes les sommes dues jusqu’à la date de résiliation (y compris celle-ci), et/ou nous pourrons vous refuser l’accès à nos services (ou à une partie de ceux-ci). ).
ARTICLE 15 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application d’un droit ou d’une disposition des présentes conditions générales de vente et d’utilisation ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ou toute autre politique ou règle de fonctionnement que nous publions sur ce site ou en relation avec le service constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s’y limiter, toute version antérieure des conditions générales de vente et d’utilisation).
Toute ambiguïté concernant l’interprétation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation ne doit pas être interprétée au détriment du rédacteur.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, ainsi que tout autre accord distinct par lequel nous vous fournissons des services, seront régis et interprétés conformément aux lois en vigueur au Parc Galaxy Sud, Echirolles, V, 38130, France.
ARTICLE 17 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
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